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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

27 février 2024

Médicaments - Produits de santé • PUI • PUI - Vente au public - Délivrance à domicile • Sentinelle

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèven…

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Médicaments agréés – Service public

27 février 2024

Médicaments - Produits de santé • Médicaments agréés - Service public • Sentinelle

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dan…

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

27 février 2024

Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique - Facturation en sus

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…

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Diabète gestationnel – Prise en charge en télésurveillance – Innovation – Modifications

23 février 2024

Organisation des soins • Sentinelle • Télésurveillance et télémédecine

Un arrêté en date du 15 février 2024 vient modifier l’arrêté du 30 juin 2023 autorisant l’innovation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » (cf. Sentinelle n°341). Le cahier…

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EHPAD – Expérimentation – Prévention bucco-dentaire

21 février 2024

Droits des patients - Protection des usagers • Sentinelle

Par un arrêté du 3 juin 2019 a été autorisée pour 4 ans l’expérimentation pour l’accompagnement et la prévention bucco-dentaire des personnes vivant en établissement d’hébergement pour personnes âgées…

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SAMU – Urgences dentaires

21 février 2024

Organisation des soins • Sentinelle • Urgence

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a ajouté au fonctionnement des unités participant au SAMU et au centre de régulation, le concours des chirurgiens-dentistes (cf. Sentinelle n°352…

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Mineur – Droit à l’image – Autorité parentale

20 février 2024

Droits des patients - Protection des usagers • Sentinelle

Une loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au JORF du 20 février 2024.  Ainsi est institué le principe suivant « -Les parents protèg…

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Sanction disciplinaire – Utilisation des réseaux sociaux

16 février 2024

Procédure disciplinaire • RH - Fonction Publique • Sentinelle

Un arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2023 a posé les attendus en matière de comportement des agents publics dans cadre de l’utilisation des réseaux. Il concerne la fonction publique d’Etat mais e…

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D3S – Postes de direction en établissement de santé – Modifications

16 février 2024

Direction • RH - Fonction Publique • Sentinelle

L’article 1er du décret n°2007-1930 portant statut particulier des D3S permet à ces personnels d’exercer des fonctions de direction au sein d’établissement publics de santé, sous réserve que l’établis…

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