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Nouveau moyen de défense : éventuelle inconstitutionnalité d’une obligation imposée par la loi (décembre 2009)

15 décembre 2009

Année 2009 • Les incontournables • Semestre 2 • Sentinelle

Toute loi doit en principe respecter la Constitution, norme suprême ayant une force juridique supérieure à celle-ci. Toutefois le système juridique français ne permettait pas jusqu’alors de constater…

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N° 14 – 16 au 30 novembre 2009

30 novembre 2009

Année 2009 • Intégrales • Sentinelle

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Détails de la procédure disciplinaire dans les établissements privés V2

30 novembre 2009

Focus • Ressources Humaines

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Publicité préalable à la passation d’un contrat (novembre 2009)

30 novembre 2009

Année 2009 • Les incontournables • Semestre 2 • Sentinelle

Quelques modifications sont apportées à la procédure à respecter avant toute commande « publique », soit soumise au Code des marchés publics, soit à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (…

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N° 13 – 1er au 15 novembre 2009

15 novembre 2009

Année 2009 • Intégrales • Sentinelle

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Equipement des véhicules de transport sanitaire (novembre 2009)

15 novembre 2009

Année 2009 • Les incontournables • Semestre 2 • Sentinelle

En début d’année, un arrêté a mis à jour la réglementation applicable aux véhicules terrestres de transport sanitaire, notamment pour les 3 catégories suivantes pouvant concerner les établissements de…

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N° 12 – 16 au 31 octobre 2009

01 novembre 2009

Année 2009 • Intégrales • Sentinelle

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Police, hôpital et consentement

01 novembre 2009

Focus • Hopital - Police - Justice • Relations avec les autorités extérieures

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Engagement à servir – Retraite avant l’échéance (octobre 2009)

01 novembre 2009

Année 2009 • Les incontournables • Semestre 2 • Sentinelle

L’article 24 du statut de la fonction publique hospitalière (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) pose le principe d’une obligation de remboursement de sommes antérieurement perçues durant la période de…

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